Devenir locataire

La mission des ESH (entreprises sociales pour l’habitat, autrefois connues sous le nom SA d’HLM) c’est de proposer des logements sociaux à des prix abordables aux familles à revenus modestes.

Il y a près de 4.5 millions de logements sociaux en France dont 69 900 logements en Auvergne (représentant 11.20 % du parc des résidences principales dans la région).

Les principaux financeurs du logement social sont :

  • L’Etat,
  • Les collectivités territoriales (région, commune, agglomération, commune),
  • La Caisse des Dépôts et Consignations,
  • Action Logement (le 1 % logement versé par les employeurs)
  • Le bailleur sur ses fonds propres

Télécharger les chiffres clés 2013 auvergne

Qu’est ce qu’un logement social ?

Le domaine du logement social est strictement réglementé et répond à plusieurs critères.

Les logements sociaux :

  • Sont agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics,
  • Ont un loyer plafonné
  • Accueillent des locataires disposant de ressources inférieures à un plafond et pouvant bénéficier de l’APL
  • Font l’objet d’une procédure d’attribution réglementée et contrôlée par les services de l’Etat
Quels sont les avantages de louer un logement HLM ?

Le prix est réglementé par l’Etat et inférieur à celui du parc privé ; c’est l’Etat qui décide ainsi chaque année du montant de l’augmentation des loyers ;
Le loyer est à terme échu (le loyer du mois de septembre sera à régler le 5 ou le 10 ou le 15 octobre) ;
Le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux s’il respecte son contrat ;
Un suivi individualisé est proposé en cas de difficultés (paiement de loyers, voisinage et vivre ensemble, charges locatives et contrats des entreprises prestataires, demande de mutation dans un logement plus petit ou plus grand) ;

Le locataire a des représentants élus au conseil d’administration (3 sur 18 au Foyer Vellave) et la concertation locative avec le bailleur est permanente.

Le locataire peut devenir propriétaire dans certains cas car les ESH s’attachent à développer des programmes d’accession sociale à la propriété destinés aux ménages à revenus modestes.

 

Ai-je droit à un logement social ?

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions :

  • Vous devez être français ou étranger, admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.
  • Vos ressources annuelles imposables, ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant sous votre toit, ne doivent pas excéder un certain plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation.

A – Le revenu fiscal de référence

Les revenus annuels imposables des personnes composant le ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de personnes à charge.

Sont considérés comme vivant au foyer :

  • Le ou les titulaires du bail,
  • Les personnes figurant sur les avis d’impositions du ou des titulaires du bail,
  • Le concubin notaire du titulaire du bail,
  • Le partenaire lié par un pacs au titulaire du bail,
  • Les personnes réputées à charge au sens du Code Général des impôts.

Pour une année N, le revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d’imposition N -1 (sur le revenu de l’année N -2)

Exemple : Pour l’année 2015, le revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d’imposition 2013 (sur le revenu de l’année 2012).

B – Les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2015 en zone III (dont fait partie notre patrimoine en Haute-Loire et Ardèche)

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux ESH lors de leur construction :

Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité ;
Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM traditionnelles ;
Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

De ce fait, selon le financement du logement qui fait l’objet de la demande de logement, le plafond de ressources exigé sera différent selon que le logement a bénéficié d’un financement PLAI, PLUS, PLS et PLI.

télécharger le tableau des plafonds de ressources applicables en 2015

tableau plafonds de ressources applicables 2015

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier. Il varie en fonction de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL).

Vous n’êtes pas obligés de résider actuellement dans la commune dans laquelle vous souhaitez loger pour faire une demande.

C – A quel type de logement puis je prétendre ?

Composition du ménage                                             Type de logement

1 personne seule                                                       Studio ou T1

1 personne seule ou 1 couple                                      T2

1 couple ou 1 personne seule avec 1 enfant                  T3

1 couple ou 1 personne seule avec 2,3,4 enfants           T4

1 couple ou 1 personne seule avec 3,4,5 enfants           T5

L’attribution d’un logement est réalisée en fonction des disponibilités et de la composition et de la situation familiale du demandeur.

D – Règles et critères d’attribution définis par le Foyer Vellave

ci annexés détaillés règles+critères attribution V4 2012 07 25

Où trouver un formulaire de demande de logement et où le déposer ?

A – Notre site internet www.foyer-vellave.fr

nouveauté depuis ce 2 juin 2015 ma demande de logement directement en ligne en Haute Loire

ma demande de logement en ligne : informations

mademande43.dlauvergne.fr  :  site sur lequel je saisis directement ma demande de logement

Télécharger la demande de logement CERFA pour les demandeurs en Ardèche

B – Retirer un dossier de demande de logement au siège au Puy

Une fois votre demande complète, vous pouvez :

  •  la retourner par courrier au siège du Foyer Vellave :

71 Rue du Faubourg Saint Jean CS 20130

43009 Le Puy en Velay Cedex

  • La déposer à notre accueil au Puy.

C – Auprès d’ACTION LOGEMENT pour les salariés d’entreprises cotisant à Action LOGEMENT

Action Logement, ayant participé au financement de nos immeubles et pavillons, dispose de quotas d’appartements ou pavillons réservés. Elle participe aux décisions de la commission d’attribution.

Pour être complète, toute demande de logement doit impérativement être accompagnée de la copie de la carte d’identité ou de la carte de séjour en cours de validité du demandeur principal.

Toute demande incomplète ne pourra pas être enregistrée.

L’attribution d’un numéro unique départemental et le renouvellement de la demande

Lorsque votre demande est complète, elle est transmise à nos services, un numéro unique départemental vous sera attribué. Vous serez alors inscrit directement dans un fichier commun de la demande.

Attention : ce numéro unique départemental ne donne pas droit directement à l’attribution d’un logement. En effet, la demande doit être examinée par notre commission d’attributions.

Votre demande de logement est valable pour une durée de un an. Si dans ce délai, votre demande n’a pas abouti, vous devez impérativement la renouveler. Vous recevrez par mail, SMS ou courrier la demande de renouvellement (en mettant à jour votre demande et les informations vous concernant).

Comment est traitée votre demande ?

Quand un logement est disponible, nous étudions les demandes qui pourraient correspondre au logement (emplacement, taille, montant du loyer, des charges, mode de chauffage…).

Si le logement correspond à vos critères de choix, nous vous contactons pour le visiter et vérifier qu’il correspond bien à vos besoins.

Votre dossier est alors complété pour son passage en commission d’attribution (photocopie du livret de famille, bail actuel, avis d’imposition, justificatifs de revenus, etc…).

Toutes les semaines, la commission d’attribution se réunie pour étudier les dossiers qui lui sont proposés.

Votre demande peut être en concurrence avec d’autres demandes.

La commission est constituée d’administrateurs, de représentants des locataires, d’un représentant du réservataire Action Logement, des représentants des communes des logements concernés.

Nous nous engageons à vous informer dans les 3 jours de la décision de la commission

Les aides à la location ?

A – Les aides au logement L’APL ou l’AL

 

Faire une simulation de vos droits

B- Les aides au logement Action logement

L’avance de votre caution

L’avance LOCA-PASS vous permet de verser le montant de la caution demandée par votre bailleur (un mois de loyer) jusqu’à 500 € maximum. Cette avance est remboursable, sans intérêt ni frais de dossier.

 

Un garant pour louer

La garantie loca pass rassure votre bailleur et facilite votre entrée dans les lieux. Action Logement  se porte garant pour vous, sur 3 ans maximum, pour le paiement de 9 mois de loyer (charges comprises)

 

 

Espace locataire

Votre espace locataire vous permet :
· de consulter votre compte locataire,
· de payer votre loyer et vos charges en ligne,
· d'effectuer des démarches administratives,
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