Procédure d'attribution
- -L'instruction de votre demande de logement
- -La commission d'attribution
- -La politique d'attribution du Foyer Vellave
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L'instruction de votre demande de logement
Pour que votre demande
soit examinée par la Commission d'Attribution des logements, vous devez également remplir
un dossier et fournir des pièces complémentaires obligatoires :
- il s'agit de l'avis d'imposition et de la carte
de séjour en cours de validité si vous êtes étranger.
Si vous ne complétez pas votre dossier, votre demande ne pourra pas être instruite et aucune proposition de logement ne pourra vous être faite.
- Pour une première demande :
- Nous vous invitons à prendre rendez-vous par téléphone ou par courrier avec une conseillére logement.
La Commission d'Attribution (composée de 6 administrateurs de la société dont un représentant des locataires
et du représentant de la commune) se réunit mensuellement pour procéder aux attributions des logements suivant
les critères de priorité définis dans les textes législatifs et dans le respect d'une répartition des efforts
d'accueil entre les quartiers.
- Rien ne sert de téléphoner ou de rendre visite car, lorsque la Commission d'Attributions est en mesure de proposer un logement correspondant à la demande, un courrier est transmis à la personne concernée (ou appel téléphonique) avec toutes les informations liées à la location (adresse, loyer, charges détaillées, dépôt de garantie, date de location, éléments pour visiter le logement).
La commission d'attribution
- 1-Accès aux publics prioritaires relevant des dispositifs du droit au logement opposable et du plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées dans le cadre du contingent préfectoral (accord collectif départemental).
- 2-Favoriser le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite ou handicapées par un programme en continu d'adaptation des logements (label Habitat Senior Services).
- 3-Continuer à oeuvrer pour la mixité sociale des quartiers en particulier par une gestion active des logements réservés par le 1% logement pour les salariés.
La politique d'attribution du Foyer Vellave
La politique d'attribution du Foyer Vellave s'articule dorénavant autour de trois piliers suite au conseil d'administration du 16.12.2008.
liens connexes
- www.logement.gouv.fr
Le Ministère du Logement
- www.anil.org
Association Nationale d'Information sur le Logement
- www.union-hlm.org
Union Sociale pour l'Habitat
- www.esh-fr.org
La fédération des Sa d'HLM
- www.uesl.fr
L'Union pour l'économie sociale du logement (1% logement)
- www.caf.fr
Calculer en ligne votre aide au logement
Un site de La Maison du Logement 43
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